Expertise CSE et nouvelles technologies
Intelligence artificielle : comment le CSE peut-il évaluer les impacts du projet sur le travail ?
Déploiement d'une IA générative, automatisation, algorithmes, outils d'aide à la décision ou systèmes de contrôle : Agora CSE analyse les impacts des projets technologiques sur l'organisation, les métiers et les conditions de travail.
Certification en cours
Agora CSE développe actuellement son activité d'expertise habilitée. La démarche de certification est en cours. Les informations présentées sur cette page ont une finalité pédagogique et ne signifient pas qu'Agora CSE peut déjà être désigné comme expert habilité.
Le sujet en une phrase
Un projet IA s'analyse par ses effets sur le travail, pas par son étiquette
Selon la nature, l'ampleur et les conséquences du projet, l'introduction d'un système d'intelligence artificielle peut relever de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet important et justifier, lorsque les conditions légales sont réunies, le recours à un expert habilité.
Les élus reçoivent souvent un dossier technique : une description d'outil, des gains annoncés, un calendrier de déploiement. Ce que le comité doit examiner est autre chose : quelles tâches changent, pour quels salariés, avec quelles conséquences sur la charge, l'autonomie, les compétences, la santé et le contrôle de l'activité.
Agora CSE croise droit social, SSCT, prévention et analyse du travail réel pour objectiver ces effets et donner aux élus des éléments utilisables dans le dialogue social.
Périmètre
Quels projets d'intelligence artificielle peuvent concerner le CSE ?
L'intelligence artificielle en entreprise ne se limite pas aux agents conversationnels grand public.
- 01
IA générative et copilotes métiers
Assistants de rédaction, synthèse de documents, copilotes intégrés à la bureautique ou aux logiciels métiers utilisés au quotidien.
- 02
Automatisation de tâches
Traitement automatique de dossiers, extraction de données, réponses standardisées, enchaînements de tâches auparavant réalisées manuellement.
- 03
Scoring et aide à la décision
Outils qui classent, priorisent ou recommandent : scoring de dossiers, priorisation d'interventions, recommandations d'actions.
- 04
Outils RH utilisant l'IA
Tri de candidatures, présélection, évaluation, analyse de compétences ou d'entretiens : le recrutement algorithmique appelle une attention particulière.
- 05
Planification et affectation
Planning automatisé, affectation des tâches, dimensionnement des équipes, optimisation des tournées ou des créneaux.
- 06
Gestion algorithmique du travail
Pilotage des activités par des indicateurs calculés automatiquement, cadences suggérées, objectifs ajustés par le système.
- 07
Analyse de performance et de productivité
Mesure automatisée de l'activité, tableaux de bord individuels ou collectifs, suivi du temps de traitement.
- 08
Surveillance et classification automatisées
Reconnaissance, classification d'images ou de sons, détection d'anomalies, monitoring d'équipements ou de postes.
- 09
Relation client automatisée
Agents conversationnels, qualification automatique des demandes, suggestions de réponses aux conseillers.
- 10
IA appliquée à la production
Contrôle qualité automatisé, réglage de machines, maintenance prédictive, ordonnancement de la production.
- 11
Nouveaux logiciels intégrant des fonctions d'IA
Mises à jour d'outils existants ajoutant des fonctions automatiques, parfois sans projet identifié comme « projet IA ».
Tous ces projets ne se valent pas et aucun d'entre eux n'ouvre à lui seul un droit automatique à expertise : c'est l'analyse concrète du projet et de ses effets qui détermine le cadre applicable.
Analyse des impacts
Ce que l'intelligence artificielle peut changer dans le travail
Huit familles d'effets à examiner, sans présupposé : un même outil peut alléger certaines contraintes et en créer d'autres.
- 01
Contenu du travail
- Automatisation de certaines tâches
- Disparition ou transformation de tâches
- Nouvelles activités de contrôle et de vérification
- Évolution de l'autonomie dans la réalisation du travail
- 02
Charge de travail
- Accélération des rythmes
- Augmentation des sollicitations
- Charge cognitive liée à l'usage de l'outil
- Nouvelles tâches de vérification des productions du système
- Sentiment d'urgence
- 03
Organisation du travail
- Nouveaux processus
- Redistribution des responsabilités
- Nouveaux circuits de validation
- Évolution des collectifs de travail
- 04
Emploi et métiers
- Transformation des fonctions
- Évolution des compétences attendues
- Besoins de formation
- Perspectives de mobilité professionnelle
- 05
Autonomie et pouvoir de décision
- Répartition entre décision humaine et décision automatisée
- Possibilité de contester ou corriger une recommandation algorithmique
- Marges de manœuvre laissées aux salariés
- 06
Management
- Pilotage par indicateurs
- Objectifs calculés ou ajustés automatiquement
- Suivi de productivité
- Transformation du rôle du manager
- 07
Santé et conditions de travail
- Charge mentale
- Stress et intensification
- Perte de sens ou de reconnaissance
- Risques psychosociaux
- Difficultés d'adaptation selon les profils
- 08
Surveillance et contrôle
- Collecte de données d'activité
- Évaluation automatique
- Scoring individuel ou collectif
- Traçabilité des actions
- Monitoring des salariés
Les bénéfices attendus font partie de l'analyse
L'objectif n'est pas de s'opposer par principe à un projet technologique, mais d'en mesurer les effets réels afin que le comité se prononce en connaissance de cause.
- Diminution de tâches répétitives à faible valeur ajoutée
- Aide à la décision et accès plus rapide à l'information
- Réduction de certaines contraintes physiques ou administratives
- Assistance aux salariés dans des tâches complexes ou peu fréquentes
- Meilleure homogénéité de certains traitements
Cadre juridique
Quel rôle pour le CSE lors de l'introduction d'une intelligence artificielle ?
Le CSE des entreprises concernées peut être informé et consulté lorsque le projet relève notamment des hypothèses suivantes.
- Introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise
- Modification de l'organisation du travail
- Évolution des conditions d'emploi ou de travail
- Aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail
La qualification juridique dépend du projet concret
Un projet IA doit être analysé au regard de sa nature, de son ampleur, du nombre de salariés concernés et de ses effets sur l'organisation et les conditions de travail.
Références : articles L.2312-8 et L.2315-94 du Code du travail. La portée exacte des obligations dépend de l'effectif de l'entreprise, du contenu du projet et de son calendrier.
Recours à l'expertise
Quand le CSE peut-il envisager le recours à un expert habilité ?
Deux hypothèses principales sont généralement discutées pour les projets technologiques.
A. Introduction de nouvelles technologies
Lorsque le projet consiste à introduire une technologie nouvelle dans l'entreprise, le cadre applicable doit être examiné au regard des textes relatifs à l'introduction de nouvelles technologies et de leurs effets sur le travail.
B. Projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail
Lorsque le projet modifie de manière importante l'organisation, les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, le fondement du recours doit être apprécié à partir des caractéristiques concrètes du projet.
Pas d'automatisme
L'existence d'un projet utilisant l'intelligence artificielle ne suffit pas à elle seule à conclure automatiquement au droit à expertise. Le fondement doit être déterminé au regard de la situation concrète.
Méthode
Comment analyser un projet d'intelligence artificielle ?
Une trame de travail en huit temps, adaptée au périmètre défini avec les élus.
- 01
Cadrage
Comprendre l'objectif du projet, la technologie mobilisée, les salariés concernés, le calendrier et le périmètre.
- 02
Analyse documentaire
Selon le dossier : projet présenté au CSE, cahier des charges, analyse d'impact, organisation cible, fiches de poste, procédures, éléments de formation, documentation de l'outil.
- 03
Cartographie des usages
Identifier qui utilise l'IA, pour quelles tâches, avec quelle fréquence et avec quel niveau d'automatisation.
- 04
Analyse du travail réel
Entretiens, observations, analyse des processus et comparaison de la situation avant et après le déploiement.
- 05
Analyse des impacts
Charge, autonomie, compétences, métier, santé, organisation, management et collectif de travail.
- 06
Analyse des risques
Identification des risques professionnels susceptibles d'être créés, déplacés ou aggravés par le projet.
- 07
Recommandations
Propositions concrètes de prévention, d'accompagnement, de formation et de suivi.
- 08
Restitution aux élus
Présentation des constats et des recommandations dans un format utilisable par les élus en réunion et dans le dialogue social.
Les techniques réellement utilisées dépendent du périmètre défini pour chaque mission et des éléments transmis.
Outil de travail
Matrice avant / après IA
Une grille de lecture que les élus peuvent reprendre pour préparer leurs questions et structurer leurs échanges avec la direction.
| Critère | Situation actuelle | Projet IA | Impacts potentiels | Points à investiguer | Mesures de prévention |
|---|---|---|---|---|---|
| Tâches | Tâches réalisées manuellement, séquences connues des équipes | Tâches partiellement ou totalement automatisées | Transformation du contenu du travail, perte de tâches structurantes | Quelles tâches disparaissent, lesquelles se créent ? | Redéfinir les activités et les fiches de poste avec les équipes |
| Charge | Volume et rythme actuels de traitement | Traitement accéléré, volumes attendus supérieurs | Intensification, charge de vérification supplémentaire | Objectifs attendus après déploiement ? Temps de contrôle prévu ? | Mesurer la charge réelle et ajuster les objectifs |
| Autonomie | Décision prise par le salarié | Recommandation produite par le système | Réduction des marges de manœuvre | Le salarié peut-il s'écarter de la recommandation ? | Formaliser le droit de s'écarter et les modalités de recours |
| Compétences | Compétences métier existantes | Nouvelles compétences d'usage et de contrôle | Besoin de formation, risque de déclassement | Quel plan de formation, pour quels salariés ? | Formation avant déploiement et accompagnement dans la durée |
| Management | Pilotage par le manager | Pilotage assisté par indicateurs automatiques | Évolution du rôle managérial, pression sur les résultats | Quels indicateurs, à quelle maille, pour quel usage ? | Encadrer l'usage des indicateurs et former les managers |
| Contrôle | Contrôle ponctuel de l'activité | Traçabilité automatique des actions | Sentiment de surveillance | Quelles données sont collectées et qui y accède ? | Limiter les données collectées et informer les salariés |
| Relations de travail | Entraide et régulations collectives | Travail médié par l'outil | Isolement, affaiblissement des collectifs | Quels temps collectifs subsistent ? | Préserver des temps d'échange et de régulation |
| Santé | Risques identifiés au DUERP | Nouveaux usages et nouvelles contraintes | Charge mentale, stress, perte de sens | Les nouveaux risques ont-ils été évalués ? | Mettre à jour l'évaluation des risques et le plan d'actions |
| Organisation | Processus et circuits actuels | Processus cibles après déploiement | Nouveaux circuits de validation, responsabilités déplacées | Qui valide quoi, et en cas d'erreur du système ? | Clarifier les responsabilités et les procédures de secours |
Situation actuelle
- Tâches
- Tâches réalisées manuellement, séquences connues des équipes
- Charge
- Volume et rythme actuels de traitement
- Autonomie
- Décision prise par le salarié
- Compétences
- Compétences métier existantes
- Management
- Pilotage par le manager
- Contrôle
- Contrôle ponctuel de l'activité
- Relations de travail
- Entraide et régulations collectives
- Santé
- Risques identifiés au DUERP
- Organisation
- Processus et circuits actuels
Projet IA
- Tâches
- Tâches partiellement ou totalement automatisées
- Charge
- Traitement accéléré, volumes attendus supérieurs
- Autonomie
- Recommandation produite par le système
- Compétences
- Nouvelles compétences d'usage et de contrôle
- Management
- Pilotage assisté par indicateurs automatiques
- Contrôle
- Traçabilité automatique des actions
- Relations de travail
- Travail médié par l'outil
- Santé
- Nouveaux usages et nouvelles contraintes
- Organisation
- Processus cibles après déploiement
Impacts potentiels
- Tâches
- Transformation du contenu du travail, perte de tâches structurantes
- Charge
- Intensification, charge de vérification supplémentaire
- Autonomie
- Réduction des marges de manœuvre
- Compétences
- Besoin de formation, risque de déclassement
- Management
- Évolution du rôle managérial, pression sur les résultats
- Contrôle
- Sentiment de surveillance
- Relations de travail
- Isolement, affaiblissement des collectifs
- Santé
- Charge mentale, stress, perte de sens
- Organisation
- Nouveaux circuits de validation, responsabilités déplacées
Points à investiguer
- Tâches
- Quelles tâches disparaissent, lesquelles se créent ?
- Charge
- Objectifs attendus après déploiement ? Temps de contrôle prévu ?
- Autonomie
- Le salarié peut-il s'écarter de la recommandation ?
- Compétences
- Quel plan de formation, pour quels salariés ?
- Management
- Quels indicateurs, à quelle maille, pour quel usage ?
- Contrôle
- Quelles données sont collectées et qui y accède ?
- Relations de travail
- Quels temps collectifs subsistent ?
- Santé
- Les nouveaux risques ont-ils été évalués ?
- Organisation
- Qui valide quoi, et en cas d'erreur du système ?
Mesures de prévention
- Tâches
- Redéfinir les activités et les fiches de poste avec les équipes
- Charge
- Mesurer la charge réelle et ajuster les objectifs
- Autonomie
- Formaliser le droit de s'écarter et les modalités de recours
- Compétences
- Formation avant déploiement et accompagnement dans la durée
- Management
- Encadrer l'usage des indicateurs et former les managers
- Contrôle
- Limiter les données collectées et informer les salariés
- Relations de travail
- Préserver des temps d'échange et de régulation
- Santé
- Mettre à jour l'évaluation des risques et le plan d'actions
- Organisation
- Clarifier les responsabilités et les procédures de secours
À utiliser en réunion
10 questions que le CSE peut poser avant le déploiement d'une IA
Des questions simples, qui permettent d'obtenir les éléments nécessaires à l'analyse du projet.
- 01
Quel problème l'outil doit-il résoudre ?
- 02
Quels salariés seront concernés, et sur quels postes ?
- 03
Quelles tâches seront automatisées ou modifiées ?
- 04
Quelles données alimentent le système ?
- 05
Qui conserve le pouvoir de décision final ?
- 06
Comment les salariés pourront-ils contester ou corriger une décision ?
- 07
Quels impacts sur la charge de travail ont été évalués ?
- 08
Quelles formations sont prévues, pour qui et à quel moment ?
- 09
Quels risques professionnels ont été identifiés ?
- 10
Comment les effets du système seront-ils suivis après son déploiement ?
Votre employeur vient de présenter un projet d'intelligence artificielle ?
N'attendez pas nécessairement le jour du vote pour analyser le dossier.
Agora CSE peut échanger avec les élus afin de comprendre le projet, identifier les questions à poser et déterminer le cadre d'intervention pertinent.
Cet échange préalable ne vise pas à construire artificiellement un motif d'expertise : il permet de qualifier correctement le projet à partir des éléments réellement disponibles.
Agora CSE est implanté dans les Hauts-de-France et peut intervenir auprès des CSE partout en France selon les caractéristiques de la mission.
Questions fréquentes
IA et CSE : vos questions
Des réponses précises, sans réponse absolue lorsque la solution dépend des circonstances.
Le CSE doit-il être consulté sur l'intelligence artificielle ?
Il n'existe pas de consultation « IA » autonome. Le CSE des entreprises concernées est informé et consulté lorsque le projet relève d'une hypothèse prévue par le Code du travail, notamment l'introduction de nouvelles technologies, une modification de l'organisation, des conditions d'emploi ou de travail, ou un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. C'est donc le contenu du projet, et non l'étiquette « IA », qui détermine l'obligation.
Une intelligence artificielle constitue-t-elle une nouvelle technologie ?
Cela dépend du projet. Une fonction d'IA ajoutée à un logiciel déjà utilisé n'a pas la même portée qu'un système modifiant les processus, la répartition des tâches ou le pilotage de l'activité. L'analyse porte sur la nouveauté du dispositif dans l'entreprise et sur ses effets concrets sur le travail.
Le CSE peut-il demander une expertise sur un projet IA ?
Selon la nature, l'ampleur et les conséquences du projet, l'introduction d'un système d'intelligence artificielle peut relever de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet important et justifier, lorsque les conditions légales sont réunies, le recours à un expert habilité. Le fondement du recours doit être identifié avant la délibération, à partir des éléments du dossier.
Quand une expertise IA est-elle financée par l'employeur ?
Le régime de financement dépend du cas de recours retenu et des règles applicables à ce cas. Il ne peut donc pas être annoncé avant d'avoir déterminé le fondement de l'expertise. Une expertise décidée librement par le comité relève d'un autre régime que les expertises prévues par les textes.
Qui choisit l'expert du CSE ?
L'expert est choisi par le comité, qui se prononce par délibération. Le choix porte sur un professionnel disposant des compétences utiles au dossier et, pour les expertises prévues par les textes, répondant aux conditions applicables à ce type de mission.
Quel est le rôle de l'expert habilité ?
Analyser le projet ou la situation dans le champ de la mission votée, examiner ses conséquences sur le travail, la santé et la sécurité, puis restituer aux élus des constats et des recommandations exploitables dans le dialogue social. L'expert n'agit pas à la place des élus et ne négocie pas pour eux.
Peut-on faire analyser un outil comme Microsoft Copilot, ChatGPT Enterprise ou une IA métier ?
Une analyse peut porter sur tout outil déployé dans l'entreprise, quel que soit l'éditeur : ce qui est examiné n'est pas le produit en lui-même mais ses usages réels, les tâches concernées et ses effets sur l'organisation et les conditions de travail. Le cadre d'intervention, en revanche, dépend de la qualification du projet.
Le CSE peut-il intervenir avant le déploiement de l'IA ?
Oui, et c'est généralement le moment le plus utile. Analyser le dossier en amont permet de poser les bonnes questions, d'obtenir les documents nécessaires et d'identifier le cadre pertinent avant la réunion au cours de laquelle le comité devra se prononcer.
L'IA peut-elle constituer un projet important ?
Elle peut l'être, sans que ce soit systématique. L'appréciation tient compte de l'ampleur du projet, du nombre de salariés concernés et de l'importance des modifications apportées à l'organisation, aux conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Quels impacts de l'IA sur les conditions de travail doivent être examinés ?
Le contenu du travail, la charge, l'organisation, l'emploi et les compétences, l'autonomie et le pouvoir de décision, le management, la santé et les risques psychosociaux, ainsi que la surveillance et le contrôle. Les bénéfices attendus font également partie de l'analyse.
Auteur
Juriste en droit social et droit public — Spécialisé en SSCT et dialogue social
Mis à jour le 9 août 2026
Sources
Les informations présentées sont générales et ne remplacent pas l'analyse juridique d'une situation particulière.
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Deux qualifications sont souvent discutées pour un projet d'IA. Elles n'emportent pas les mêmes conséquences : voici les critères qui permettent de les distinguer.
- Le CSE peut-il demander une expertise lors de l'introduction d'une IA ?
Un projet d'IA n'ouvre pas mécaniquement droit à expertise. Le fondement doit être identifié à partir des faits, avant la délibération du comité.
- Intelligence artificielle en entreprise : quand le CSE doit-il être consulté ?
Il n'existe pas de consultation « intelligence artificielle » autonome. C'est le contenu réel du projet — et non l'étiquette IA — qui déclenche, ou non, l'information-consultation du comité.
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