Projet important
Votre entreprise prépare une réorganisation, un déménagement, une transformation technologique ou une modification importante de l'organisation du travail.
Expertise habilitée
Dans certaines situations, le CSE peut faire appel à un expert habilité.
Risque grave, projet important ou préparation de certaines négociations : le Code du travail prévoit plusieurs cas permettant au comité de recourir à une expertise spécialisée.
Certification Agora CSE en cours
Notre démarche de certification pour l'expertise habilitée est en cours.
Agora CSE ne peut donc pas encore être désigné pour réaliser ces missions. Nous pouvons néanmoins vous aider à qualifier votre situation, préparer le dossier et déterminer les solutions mobilisables.
Orientation
Dans quelle situation êtes-vous ?
Risque grave
Accidents, RPS, exposition, dégradation des conditions de travail : votre CSE identifie une situation susceptible de constituer un risque grave.
Égalité professionnelle
Votre entreprise doit négocier sur l'égalité professionnelle et les élus veulent objectiver les écarts.
La préparation
Une expertise ne commence pas avec la nomination de l'expert.
Le cadrage de la situation, les éléments disponibles, le périmètre et la rédaction de la délibération sont déterminants.
- 01
Identifier
- 02
Documenter
- 03
Qualifier
- 04
Délibérer
- 05
Expertiser
- 06
Exploiter
Repères
Le cadre juridique
Les modalités diffèrent selon le cas de recours : elles ne doivent pas être généralisées.
Informations générales à jour à la date de publication ; chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.
Qu'est-ce qu'un expert habilité ?
Pour les expertises liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'expert doit disposer d'une certification délivrée par un organisme accrédité, attestant de ses compétences (Code du travail, art. L. 2315-96 et textes d'application).
Risque grave
Le CSE peut recourir à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l'établissement (art. L. 2315-94, 1°). Les frais sont intégralement pris en charge par l'employeur (art. L. 2315-80).
Projet important
Le CSE peut recourir à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (art. L. 2315-94, 2°). Financement en principe à 80 % par l'employeur et 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement, avec prise en charge totale par l'employeur dans les conditions prévues à l'art. L. 2315-80.
Égalité professionnelle
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE peut recourir à un expert habilité pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (art. L. 2315-95). Financement en principe à 80 % par l'employeur et 20 % par le comité (art. L. 2315-80).
Désignation et contestation
L'expert est désigné par une délibération du CSE adoptée en réunion. L'employeur peut contester la nécessité, le choix de l'expert, le coût, l'étendue ou la durée de l'expertise devant le tribunal judiciaire dans un délai de dix jours (art. L. 2315-86).
Questions fréquentes
Expertise habilitée : vos questions.
Qu'est-ce qu'une expertise habilitée du CSE ?
C'est une expertise que le comité social et économique peut décider dans des cas prévus par le Code du travail, et qui doit être confiée à un organisme disposant d'une habilitation délivrée après certification. Elle se distingue de l'expertise libre, que le comité peut décider quand il le souhaite mais qu'il finance sur son budget de fonctionnement.
Quels sont les principaux cas de recours ?
Trois situations structurent l'essentiel des demandes : le risque grave identifié et actuel constaté dans l'établissement, le projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (y compris l'introduction de nouvelles technologies), et l'appui à la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle. D'autres cas existent, notamment en matière économique et comptable.
Comment le CSE déclenche-t-il l'expertise ?
Par une délibération adoptée en réunion, après inscription du point à l'ordre du jour. La délibération désigne l'expert, précise la situation ou le projet visé, le périmètre concerné et l'objet de la mission. C'est le document que l'employeur examinera en premier s'il envisage une contestation : sa rédaction est déterminante.
Qui paie l'expertise habilitée ?
Selon le cas de recours, le coût est pris en charge intégralement par l'employeur ou partagé entre l'employeur et le budget de fonctionnement du comité. La page consacrée au financement des expertises détaille les régimes applicables et les points de vigilance budgétaires.
Que se passe-t-il si l'employeur conteste ?
La contestation s'exerce devant le juge, dans des délais courts, et peut porter sur la nécessité de l'expertise, son périmètre, son coût ou sa durée. Un dossier documenté et une délibération précise réduisent fortement le risque qu'un débat de procédure vienne remplacer le débat de fond.
Agora CSE peut-il réaliser une expertise habilitée aujourd'hui ?
Non. Notre démarche de certification est en cours et aucune mission d'expertise habilitée ne peut être commandée dans l'intervalle. Nous accompagnons en revanche dès aujourd'hui la qualification de la situation, la constitution du dossier, la rédaction de la délibération, et nous pouvons intervenir en expertise libre lorsque la situation s'y prête.
Besoin de savoir si votre situation peut relever d'une expertise ?
Nous présenter votre situationPour aller plus loin
Vous pourriez également être concerné par…
Préparez votre démarche avant de désigner un expert.
Nous vous aidons à qualifier la situation, réunir les éléments et rédiger une délibération solide.