La notion de risque grave figure parmi les plus discutées entre élus et directions. Le Code du travail permet au comité de recourir à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l'établissement.
Chacun des trois qualificatifs compte : le risque doit être grave, identifié et actuel. C'est sur ce terrain que se jouent la plupart des contestations, et c'est pourquoi la préparation du dossier précède toute décision.
Pourquoi documenter avant d'agir
Un comité qui engage une démarche sans dossier s'expose à deux difficultés : une contestation qu'il ne peut pas soutenir, et une discussion qui se déplace sur la forme au lieu de porter sur la situation des salariés.
À l'inverse, un dossier solide produit souvent un effet avant même toute procédure : présentée en réunion, une documentation précise conduit fréquemment la direction à engager des mesures.
Les six sources d'éléments à mobiliser
1. Les signalements et remontées de terrain
Ce que les élus reçoivent directement : plaintes, alertes, situations décrites en réunion, courriers de salariés. Datez chaque élément, notez le service concerné et la nature de la difficulté. Un ensemble de signalements convergents sur une même unité a une valeur démonstrative que n'a aucun témoignage isolé.
2. Les données de santé disponibles
Arrêts de travail, accidents déclarés, maladies professionnelles reconnues, restrictions d'aptitude, inaptitudes, visites à la demande. Ces données existent sous forme agrégée et sont accessibles dans les conditions applicables ; elles doivent être maniées avec précaution, sans jamais porter atteinte au secret médical.
Le rapport annuel et le programme de prévention présentés au comité, ainsi que les échanges avec le service de prévention et de santé au travail, constituent des sources précieuses.
3. Le document unique d'évaluation des risques
Sa lecture est instructive à double titre : ce qu'il identifie, et ce qu'il n'identifie pas. Un risque signalé de manière répétée par les élus mais absent du document, ou présent sans mesure de prévention associée, est un élément central du dossier.
4. Les indicateurs d'organisation
Absentéisme, turnover, heures supplémentaires, postes non pourvus, recours à l'intérim, départs dans l'année. Ces données figurent souvent dans la BDESE. Prises isolément, elles ne prouvent rien ; croisées sur une même unité de travail et sur plusieurs périodes, elles dessinent une trajectoire.
5. Les événements et incidents
Accidents, presqu'accidents, incidents techniques, situations d'urgence. Leur répétition sur un même poste ou une même activité est un élément déterminant, y compris lorsqu'aucun n'a entraîné de conséquence grave.
6. Les changements d'organisation récents
Réorganisation, changement d'outil, modification des effectifs ou des horaires, nouveau mode de management. La concomitance entre un changement et une dégradation constatée est un élément d'analyse important.
Ce qui distingue un dossier solide
- Les éléments sont datés et rattachés à une unité de travail identifiée.
- Les sources sont vérifiables : documents, données transmises, comptes rendus.
- La situation est décrite en termes de travail réel, pas de ressenti général.
- Le caractère actuel du risque ressort : la situation n'est pas résolue.
- Les demandes antérieures du comité et les réponses obtenues sont retracées.
Le cadrage juridique préalable
Une fois le dossier constitué, le comité doit examiner la voie adaptée : présentation en réunion avec demande de mesures, enquête, droit d'alerte, ou expertise. Ces voies ne s'excluent pas et ne se valent pas selon les situations.
L'expertise pour risque grave relève d'un régime particulier : elle est réservée aux experts habilités, obéit à des conditions précises et à des règles propres de financement et de contestation. Avant toute délibération, le comité a intérêt à faire vérifier les conditions juridiques applicables à sa situation.
La certification d'expert habilité d'Agora CSE est en cours. Le cabinet intervient en amont : analyse de la situation, structuration du dossier, diagnostic des conditions de travail et accompagnement des élus dans leurs démarches.
Ne pas attendre la situation extrême
Beaucoup de dossiers arrivent trop tard, quand la situation est devenue conflictuelle. Documenter une dégradation dès ses premiers signes est plus efficace, et laisse ouvertes des voies de traitement moins contentieuses.
Une situation vous préoccupe et vous ne savez pas comment la documenter ? Exposez-nous les faits : nous vous aidons à structurer le dossier avant toute décision.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un risque grave au sens du CSE ?
Le Code du travail permet au comité de recourir à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l'établissement.
Un risque psychosocial peut-il constituer un risque grave ?
Le caractère grave, identifié et actuel s'apprécie au regard des éléments concrets réunis, quelle que soit la nature du risque. La qualité de la documentation est déterminante.
Agora CSE peut-il être désigné comme expert pour risque grave ?
Non. Cette expertise est réservée aux experts habilités et la certification d'Agora CSE est en cours. Le cabinet intervient en amont, sur l'analyse de la situation et le cadrage juridique.