Une nouvelle chaudière, un procédé moins énergivore, une flotte électrique, un plan de sobriété : ces décisions sont souvent présentées comme des projets « techniques ». Elles ont pourtant des effets directs sur l'emploi, les compétences et les conditions de travail.
Depuis 2021, le Code du travail impose d'en parler avec le CSE. Encore faut-il savoir quoi demander.
Ce qu'a changé la loi Climat et résilience
La loi du 22 août 2021 a introduit la dimension environnementale dans les attributions générales du comité. Concrètement, trois évolutions concernent les élus.
Les consultations ponctuelles
L'article L. 2312-8 prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et qu'il est informé, au cours de ces consultations, des conséquences environnementales des mesures envisagées.
Les consultations récurrentes
L'article L. 2312-17 étend la même logique aux trois consultations annuelles : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Dans chacune, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité.
La BDESE
L'article L. 2312-18 a transformé la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales. Elle comporte un thème sur les conséquences environnementales de l'activité. Sur la vérification de ces données, voir comment vérifier la BDESE environnementale.
Les limites du droit d'information
Le droit d'information est réel, mais il n'est pas illimité. Il se rattache à l'objet de la consultation : le comité est informé des conséquences environnementales d'une mesure, pas de toute la stratégie environnementale du groupe.
La loi n'a pas non plus créé de consultation autonome sur l'environnement, ni de droit général à une expertise environnementale financée par l'employeur. Les questions doivent donc être reliées à un projet, à une consultation récurrente ou au contenu de la BDESE.
Douze questions concrètes à poser
Investissements et énergie
- **1.** Quels investissements environnementaux sont prévus sur les trois prochaines années, et sur quels sites ?
- **2.** Quelle évolution de la consommation d'énergie le projet doit-il produire, et sur quelle base de calcul ?
- **3.** Quelles sources d'énergie seront utilisées après le changement, et avec quels risques nouveaux pour les salariés ?
Eau, déchets et émissions
- **4.** Quelle est la consommation d'eau actuelle et quel objectif est fixé ?
- **5.** Comment la production et le traitement des déchets vont-ils évoluer ?
- **6.** Quelles émissions de gaz à effet de serre sont mesurées, sur quel périmètre, et avec quelle méthode ?
Emplois et compétences
- **7.** Quels postes sont créés, modifiés ou supprimés du fait du projet ?
- **8.** Quelles qualifications nouvelles seront nécessaires, et quel plan de formation est prévu ?
- **9.** Les salariés concernés seront-ils reclassés en interne en priorité ?
Conditions de travail
- **10.** Quelles évolutions des horaires, des rythmes ou de la charge de travail sont attendues ?
- **11.** Le document unique d'évaluation des risques sera-t-il mis à jour avant la mise en œuvre ?
- **12.** Quels indicateurs permettront au CSE de suivre les effets réels du projet après son déploiement ?
Exemple : le changement d'un procédé industriel
Une entreprise de 400 salariés présente au CSE le remplacement de deux fours à gaz par un procédé à induction électrique. Le dossier insiste sur la baisse des émissions et la réduction de la facture énergétique.
Les élus relèvent trois points absents du document. D'abord, l'effectif de la ligne : le nouveau procédé est plus automatisé, mais aucun chiffrage de postes n'est fourni. Ensuite, les compétences : la maintenance des équipements électriques suppose des habilitations que peu de salariés détiennent. Enfin, les conditions de travail : la chaleur diminue, mais l'exposition aux champs électromagnétiques et le travail en horaires décalés pendant la mise en service ne sont pas évalués.
Le comité adresse une liste écrite de questions, obtient un calendrier de formation et un engagement de mise à jour du document unique, puis rend un avis motivé qui distingue les bénéfices environnementaux annoncés des garanties sociales effectivement prévues.
Ce type de situation peut aussi relever d'un projet important modifiant les conditions de travail.
Comment Agora CSE peut accompagner votre comité
Agora CSE accompagne les élus pour analyser les documents transmis, préparer les demandes d'informations complémentaires et formuler un avis motivé. Notre intervention s'inscrit dans le cadre de l'expertise libre (article L. 2315-81), décidée et financée par le comité. Voir notre accompagnement transition écologique.
Un projet environnemental est inscrit à l'ordre du jour ? Présentez-nous votre situation.
Questions fréquentes
Depuis quand le CSE est-il informé des conséquences environnementales ?
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui a modifié notamment les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-18 du Code du travail.
Le CSE peut-il rendre un avis sur la politique environnementale de l'entreprise ?
Le CSE est informé des conséquences environnementales des mesures sur lesquelles il est consulté. Il peut donc intégrer ces éléments dans son avis, mais il n'existe pas de consultation autonome sur la stratégie environnementale en tant que telle.
L'employeur doit-il répondre à toutes les questions du CSE ?
L'employeur doit fournir des informations précises et écrites permettant au comité de rendre un avis éclairé. Le droit d'information reste toutefois lié à l'objet de la consultation ; une question sans rapport avec celle-ci n'ouvre pas d'obligation équivalente.