Depuis la disparition du CHSCT, la santé au travail est traitée au sein du comité social et économique, souvent au milieu d'ordres du jour chargés. La CSSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail, existe précisément pour redonner à ces sujets le temps et la technicité qu'ils exigent. Encore faut-il savoir ce qu'elle peut faire, ce qu'elle ne peut pas faire, et comment organiser son articulation avec le comité. Cet article détaille la mise en place de la CSSCT, ses missions, ses moyens et les pratiques qui la rendent réellement utile.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire
La commission doit être mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans certains établissements présentant des risques particuliers, notamment ceux comportant une installation nucléaire de base ou classée Seveso seuil haut, ou sur décision de l'inspection du travail lorsque la nature des activités ou l'aménagement des locaux le justifie.
En dessous de ces seuils, la mise en place reste possible par accord collectif. Beaucoup de comités y ont intérêt, en particulier dans les secteurs à sinistralité élevée ou lorsque les sites sont géographiquement dispersés.
Une commission, pas une instance autonome
C'est le point le plus mal compris. La CSSCT n'est pas le successeur du CHSCT : elle n'a pas la personnalité civile, ne rend pas d'avis et ne peut pas décider d'une expertise. Le comité social et économique lui délègue tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui demeurent exercées par le comité lui-même.
Composition et présidence
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres désignés par le comité parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième. Un accord peut prévoir un nombre supérieur, ainsi que la participation de membres extérieurs au comité, sous réserve des règles applicables.
Assistent également aux réunions, avec voix consultative, le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
Les missions concrètes
- Préparer les délibérations du comité sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
- Réaliser les inspections périodiques prévues par le Code du travail.
- Participer aux enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Analyser les risques professionnels et suivre le document unique d'évaluation des risques.
- Instruire les signalements de terrain et les situations de danger.
- Formuler des propositions d'amélioration des conditions de travail.
Les inspections : un outil sous-utilisé
L'inspection régulière des lieux de travail est l'un des moyens les plus efficaces dont dispose la commission. Elle permet de constater des situations que les documents ne montrent pas, et de constituer des observations écrites datées. Un compte rendu d'inspection structuré, transmis au comité et à l'employeur, a bien plus de poids qu'une remarque en séance.
Moyens, heures et formation
Les modalités de fonctionnement de la commission — nombre de réunions, heures de délégation spécifiques, moyens matériels — sont en principe définies par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du comité. Les membres bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et du caractère initial ou renouvelé du mandat.
Articuler la commission et le comité
Une CSSCT efficace suppose des règles simples : un calendrier de réunions calé en amont des séances plénières traitant de santé au travail, un rapporteur désigné, un format de compte rendu stable, et un point systématique à l'ordre du jour du comité. Sans cette articulation, les travaux de la commission restent invisibles et le comité délibère sans en tenir compte.
Quand aller plus loin
Certaines situations dépassent les moyens d'une commission : constat de risque grave, projet important modifiant les conditions de travail, alerte répétée sans réponse. Le comité peut alors envisager une expertise. Les élus trouveront des repères dans l'article consacré aux moyens d'action face à un risque grave, et une présentation des voies possibles sur la page dédiée à l'expertise pour risque grave.
En conclusion
La CSSCT n'est utile que si le comité lui confie un périmètre clair, des moyens identifiés et un calendrier tenu. Bien organisée, elle transforme la santé au travail en sujet permanent plutôt qu'en point traité en fin de réunion. Les comités qui souhaitent structurer leur commission, rédiger sa délégation d'attributions ou préparer une expertise peuvent s'appuyer sur les expertises et l'accompagnement SSCT d'Agora CSE.
Questions fréquentes
La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Elle est obligatoire à partir de trois cents salariés, dans certains établissements à risques particuliers et lorsque l'inspection du travail l'impose au regard de la nature des activités. En dessous de ces seuils, elle peut être créée par accord collectif, ce qui est fréquent dans les secteurs à forte sinistralité ou sur sites multiples.
La CSSCT peut-elle décider seule d'une expertise ?
Non. Le recours à un expert relève du comité social et économique et ne peut pas lui être délégué. La commission peut en revanche instruire le dossier, réunir les constats et proposer au comité une délibération motivée, ce qui accélère nettement la décision lorsque la situation l'exige.
Qui participe aux réunions de la CSSCT ?
L'employeur ou son représentant préside la commission, composée de membres désignés par le comité. Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de l'organisme de sécurité sociale sont également conviés, avec voix consultative.
Les membres de la CSSCT disposent-ils d'heures spécifiques ?
Le Code du travail ne prévoit pas systématiquement un crédit distinct. Les heures dédiées résultent le plus souvent de l'accord mettant en place la commission ou du règlement intérieur du comité. En l'absence de disposition, les membres utilisent leur crédit d'élu, ce qui limite fortement la capacité d'instruction de la commission.
Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?
Les membres bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus du comité, dont la durée varie selon la taille de l'entreprise et selon qu'il s'agit d'un premier mandat ou d'un renouvellement. Cette formation est financée par l'employeur dans les conditions fixées par le Code du travail.